Amendement N° CE877 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 20 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 71, substituer aux mots:

"La compensation pour défrichement",

les mots:

"L'indemnité".

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion