Amendement N° CE877 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
A l'alinéa 71, substituer aux mots:
"La compensation pour défrichement",
les mots:
"L'indemnité".
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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