Amendement N° CE878 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Substituer à l’alinéa 103 les trois alinéas suivants :
« V. - (Non modifié)
« VI. - Le 6° de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rouvre des dispositions non modifiées au Sénat afin de procéder à la correction d'une erreur de référence juridique.
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