Amendement N° CE879 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 33
A l'alinéa 3, substituer au mot:
« conservatoires »,
le mot:
« provisoires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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