Amendement N° CE880 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 9, substituer au mot:

« comprise »,

les mots:

« dont le montant est compris ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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