Amendement N° CE880 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 33
A l'alinéa 9, substituer au mot:
« comprise »,
les mots:
« dont le montant est compris ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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