Amendement N° CE881 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants :

«  b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

«  Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa. » ;