Amendement N° CE889 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après le mot :
« bois »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 :
« fixe une surface minimale adaptée lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des spécificités des zones de montagnes en fixant une surface minimale adaptée pour la reconnaissance par l'Etat des GIEEF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.