Amendement N° CE890 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Rédiger ainsi l'alinéa 66 :
« Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. A cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir une autorisation d'exploiter (ou un avis) explicite pour les candidats non soumis au contrôle des structures.
Cela permettrait aux « petits » candidats de candidater de façon équitable par rapport aux autres.
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