Amendement N° CE892 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 4° lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs.
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