Amendement N° CE894 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La nature des systèmes de production ;
« 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productions ou de systèmes de production ayant bénéficié de crédits publics (équipement d'irrigation par exemple) ou faisant preuve d'une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique (appellations d'origine protégées).
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