Amendement N° CE897 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Après l'alinéa 67, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de transmission de l'information sont fixées par décret en Conseil d'État et précisent tous les modes d'information nécessaires, notamment par communication électronique, afin que l'ensemble des acteurs concernés soient informés »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute déclaration d'intention d'aliéner et sur toute rétrocession.
La vulgarisation de l'utilisation des outils médias et numérique justifient à l'heure actuelle que l'affichage papier en mairie puisse être doublé d'une mise en ligne de l'information. Ce principe étant déjà acquis dans certains départements, il apparaît nécessaire de le promouvoir et de le généraliser afin de répondre à une revendication de longue date des partenaires de la SAFER.
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