Amendement N° CE901 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : CE840 CE431 CE130 )

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.

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A l'alinéa 24, substituer au mot :

«  sociales »

les mots :

«  ou actions de sociétés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision.

Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ».

Cette mention précise et recouvre ainsi l'ensemble des droits sociaux d'une société (civile ou commerciale).

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