Amendement N° CE907 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en termes de politique d'aménagement agricole et rural et de leur obligation de faire correspondre leurs périmètres d'intervention à celui des Régions dans lesquelles ils s'inscrivent, il serait utile que la SAFER intègre les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles dans ses missions.
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