Amendement N° CE913 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° A A l'article L 111‑1‑1 du code de l'urbanisme, après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A le Plan régional d'agriculture durable ; » ».
Exposé sommaire :
Cetamendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernantl'amélioration dela préservation et de la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en demandant la prise en compte par le schéma de cohérence territoriale du plan régional d'agriculture durable sur le périmètre du dit schéma.
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