Amendement N° CE915 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les surfaces ayant été l'objet d'un remembrement.
Les zones cadastrées Z ont généralement bénéficié de crédits publics importants. Par ailleurs le remembrement a été réalisé dans un objectif de structuration du parcellaire et plus globalement des territoires. Consommer des zones remembrées équivaut donc aujourd'hui à déstructurer des espaces dans lequel il y a eu un fort investissement public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.