Amendement N° CE918 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Cette commission est consultée sur les procédures de demandes d'utilité publique et émet un avis conforme sur les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains qui ont un impact sur son territoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre systématique la consultation de la commission pour toute procédure de demande d'utilité publique et de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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