Amendement N° CE920 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une irrigation dans le cadre d'un périmètre d'association syndicale autorisée ou d'un réseau collectif d'irrigation ou une réduction des surfaces cadastrées en zone remembrée, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instituer l'avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d'aménagement et d'urbanisme (PLU, PLUi et SCoT) et un avis conforme dès lors que la consommation de surfaces bénéficiant d'un dispositif d'irrigation ou de surfaces ayant été l'objet d'un remembrement est envisagé.
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