Amendement N° CE921 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la deuxième phrase del'alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre conforme l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d'aménagement et d'urbanisme (PLU, PLUi et SCoT).
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