Amendement N° CE922 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A l'alinéa 5, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« du conseil régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.
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