Amendement N° CE923 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1021 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de généraliser l'exonération pour les petits producteurs des prélèvements des cotisations volontaires obligatoires pour les interprofessions.
Ainsi, il conditionne l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs qui ne sont pas systématiquement et totalement bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions.
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