Amendement N° CE926 (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle.

Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de production et, le cas échéant, de commercialisation de produits de la méthanisation agricole, dans un souci de cohérence entre l'objet du GAEC et son fonctionnement.

C'est pourquoi il est nécessaire de préciser la disposition en question, par renvoi à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime qui définit les conditions de la méthanisation agricole par détermination de la loi, comme suit : « La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations ».

En effet, le GAEC est une société civile agricole qui n'a pas vocation à être membre, en qualité de personne morale, d'une unité industrielle de méthanisation où les substrats agricoles seraient minoritaires, voire inexistants.