Amendement N° CE936 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
La Commission Nationale Paritaire instituée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. » est composé de 12 membres : 6 présidents de Chambres d'agriculture et 6 représentants du personnel. La majorité qualifiée de 8 voix est insuffisante pour garantir un droit d'opposition ou une majorité d'engagement des organisations syndicales. En effet, compte tenu de l'audience actuelle des syndicats, la CFDT 73 %, CFE-CGC 10,9 % et CGT 8,2 %, la répartition des sièges devrait être de 4 siège pour la CFDT, 1 pour la CFE-CGC et 1 pour la CGT. Une décision à laquelle la CFDT s'opposerait pourrait entrer en application par une vote favorable des employeurs, de la CGT et de la CGE-CGC alors que ces deux organisations représentent moins de 20 % des salariés.
En portant la majorité qualifiée à 9 voix, ce biais est évité.
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