Amendement N° CE938 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter
Rédiger ainsi l'article 12 ter :
« Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions :
1° Visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ;
2° Permettant d'intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122‑1, dans la perspective d'éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir cet article dans la rédaction initiale votée par l'Assemblée nationale sur la compensation environnementale.
En effet en l'état la connaissance des modalités et conséquences de mesures de compensation des travaux, ouvrages, et aménagements publics et privés est insuffisante pour que ces mesures soient d'ores et déjà actées, de surcroit dans le code de l'environnement. La phase de diagnostic et préconisations est donc nécessaire. C'est ce que permettra le rapport remis par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.