Amendement N° CE940 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1076 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
I. Supprimer les alinéas 14 à 16.
II. En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion mentionnés au 2° de l'article L. 122‑3 du code forestier est prioritaire.
« La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L. 143‑4, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants. »
Exposé sommaire :
La nouvelle précision apportée au Sénat vide pratiquement de son sens la priorité d'attribution de bois aux propriétaires forestiers voisins, qui ne pourra plus s'exercer qu'en cas d'acquisition, par la Safer, de terrains uniquement boisés.
Dans les faits, la Safer qui acquiert un terrain comportant une partie forestière et une partie agricole dans le but de diviser les deux parties pour attribuer la partie forestière à un exploitant forestier et la partie agricole à un agriculteur, sera libre de vendre la partie forestière à n'importe quel acquéreur. A contrario, si, dans le même objectif d'exploitation forestière, elle acquiert une parcelle boisée, elle sera tenue de l'attribuer en priorité au propriétaire forestier voisin. On ne voit pas à quel motif se justifie la différence de traitement ainsi instituée. S'il s'agit de permettre de regagner de l'espace agricole sur de l'espace forestier, l'objectif semble déjà rempli par l'exclusion du droit de priorité des parcelles boisées pouvant être défrichées (c) du 6° de l'article L. 143‑4.
Pour conserver la priorité d'attribution aux propriétaires forestiers, l'objet du présent amendement est de supprimer la partie des dispositions créant une différence de traitement.
Par ailleurs, les alinéas 14 à 16 sont mieux placés dans le chapitre II relatif aux attributions (plutôt qu'au sein des missions de la Safer). Le projet d'amendement déplace donc les alinéas 15 et 16 modifié au niveau de l'article L. 142‑5‑1 créé par le projet de loi, relatif à des modalités spéciales d'attribution.
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