Amendement N° CE941 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant :
« Après le mot :« fait », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « selon l'ordre des priorités établi par le schéma des structures. » ».
Exposé sommaire :
Plutôt que de prévoir, en matière de contrôle des structures, des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendement propose d'imposer à la SAFER le respect des rangs de priorité fixés par le schéma des structures pour ses choix d'attribution.
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