Amendement N° CE942 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Au septième alinéa du III de l'article L. 145‑3, après la référence: « 4° » sont insérés les références : « du I et au II ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination entre la loi ALUR et la loi montagne relatif à l'avis de la CDPENAF sur l'autorisation de construction en dehors des zones urbanisées en l'absence de tout document d'urbanisme.
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