Amendement N° CE946 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Compléter le premier alinéa par : « A ce titre, elle conduit les négociations obligatoires annuelles, triennales et quinquennales prévues par les articles L.2241-1 à L.2241-13 du Code du Travail. ».
Exposé sommaire :
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, voulue par le gouvernement Jospin, a créé la commission nationale de concertation et de proposition pour être l’instance de négociation nationale des Chambres d’agriculture entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives. Elle a donc pour objet de traiter différents sujets concernant les salariés des Chambres d’Agriculture, leur emploi et leurs conditions d’emploi, mais sans qu’il existe une obligation de négocier et une périodicité pour cela. Il convient donc de remédier à cette lacune en s’appuyant sur ce qui existe dans les branches professionnelles. Fixer des thèmes et des périodicités de négociation permet d’éviter que certaines dispositions ne deviennent obsolètes et permet des ajustements réguliers plus faciles à mettre en œuvre.
A défaut de référence au code du travail, les sujets et périodicités de négociation pourraient être listés.
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