Amendement N° CE948 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « conformément aux priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
Exposé sommaire :
Les SAFER peuvent, dans un cadre dérogatoire au statut du fermage, louer des terrains pour qu'ils soient exploités. Jusque-là, ces conventions de mises à dispositions pouvaient être effectuées sans respecter les priorités définies par le contrôle des structures.
L'amendement se propose de soumettre le choix des attributaires de ces conventions de mise à disposition aux priorités qui seront établies par le contrôle des structures.
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