Amendement N° CE957 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 14
Compléter la première phrase de l'alinéa 21par les mots :
« auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ».
Exposé sommaire :
Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à
l'installation (RDI) par le biais de la chambre d'agriculture, pour une bonne transparence et une bonne équité du dispositif.
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