Amendement N° CE96 (Rejeté)

L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solution.

En effet, la présentation du projet de loi donne l'impression que le GIEE deviendra l'alpha et l'omega du développement de l'agriculture. Or, ce n'est pas en créant un nouveau type de groupement qu'on permettra à l'agriculture de se renforcer. Au contraire, la création de ce groupement risque de complexifier l'organisation des agriculteurs.

La mise en œuvre des GIEE est renvoyée à des décrets, ce qui ne permet pas d'avoir une vision précise de ce nouveau modèle. Des doutes subsistent sur la nature juridique du GIEE (personnalité morale ou non).

En outre, le GIEE entrainera une majoration des aides publiques, considérant que seuls les agriculteurs associés dans un GIEE font des efforts en matière de développement durable. C'est nier tous les efforts et progrès accomplis par les agriculteurs ces dernières années et exclure les agriculteurs qui ne choisissent pas le GIEE comme modèle d'organisation.

Les impacts de la création des GIEE ne sont absolument pas établis. En effet, dans l'étude d'impact du projet de loi (p 24), il est seulement écrit que les impacts économiques et financiers « devraient être très positifs, mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ». De même, concernant les impacts sur l'emploi, il est seulement écrit que « cette mesure favorisant le développement de l'activité aura un impact très positif sur l'emploi en agriculture ». Ces éléments de l'étude d'impact ne sont donc pas assez précis.

Cet amendement vise donc à prévoir une expérimentation des GIEE avant d'envisager toute mesure définitive.