Amendement N° CE962 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 17
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , et plus largement des acteurs d'un territoire ou d'un bassin de vie inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional »,
les mots :
« et d'autres acteurs du territoire ».
Exposé sommaire :
Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d'une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d'action à partir du projet, et ne s'inscrivent donc pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies.
La mention limitative des Parcs naturels régionaux et des contrats de développement territoriaux est donc inutile.
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