Amendement N° CE964 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ».
Exposé sommaire :
En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risque est grand de voir ces pratiques commerciales se reporter sur d’autres produits. La mesure interdisant la compensation sur le reste de la gamme sera incontrôlable aussi bien dans le domaine tarifaire que de la coopération commerciale. La suspicion d’un effet de compensation lors de modifications de la politique commerciale sera permanente. L’amendement visant à éviter ce contournement, a pour objet d’interdire les remises commerciales sur tous les produits vétérinaires, qu’ils contiennent des antibiotiques ou non.
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