Amendement N° CE966 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 17
Après l’alinéa 6, ajouter un article I B (nouveau) rédigé ainsi :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transformés, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif. »
Exposé sommaire :
Le scandale dit "de la viande de cheval" a montré si cela était encore nécessaire les risques de la production de la viande au plus bas prix et s’est révélé symptomatique d’un problème plus large, celui du manque de d'information et de l'existence de pratiques frauduleuses dans notre chaîne alimentaire.
Dans le même temps, les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Plus de 90% des consommateurs français souhaitent pouvoir identifier le mode d'élevage des produits carnés et laitiers qu'ils achètent, selon une étude de Qa Research.[1]
L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs (code 3 : cage, code 2 : au sol, code 1 : plein air, code 0 : biologique) pourtant ce n’est pas le cas des autres produits issus de l’élevage. Or, l'augmentation considérable de la vente d'œufs de poules élevées en systèmes hors cage depuis l'introduction de cette réglementation sur l’étiquetage suggère que les consommateurs réagissent positivement à la mise à disposition d'informations claires sur le mode d'élevage.
Devant le succès du modèle des œufs, qui a permis de valoriser les productions à plus forte valeur ajoutée, qui ont été le moteur de la croissance du secteur des œufs, et au vu des difficultés qui touchent le secteur des viandes depuis plusieurs années, il est nécessaire d’approfondir un tel mécanisme et d’étudier la façon dont il pourrait s’appliquer aux produits carnés et laitiers.
Si la mise en place de ce type de dispositifs doit se faire au niveau communautaire, son étude et son expérimentation peut être réalisé au niveau national, et il est essentiel que la France examine les moyens d’actions efficaces et soit moteur d’une plus grande transparence et d’une meilleure information des consommateurs.
Cet amendement vise donc à effectuer un premier pas, par le biais d’un rapport, qui devrait ouvrir une expérimentation dans ce domaine, ce qui serait une avancée majeure pour la transparence.
[1] Réalisée à l’initiative de la campagne Question d’étiquette, un projet réunissant CIWF, RSPCA, la Soil Association et WSPA
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