Amendement N° CE968 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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