Amendement N° CE968 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, substituer au mot :

«  conformément »

les mots :

«  dans les conditions prévues »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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