Amendement N° CE971 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« auprès de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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