Amendement N° CE973 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« L'action des personnes mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de médicaments soumis à ordonnance, est réservée et limitée à la destination des pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'à la destination des vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement ou ils exercent leurs fonctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'encadrement de l'exercice des fonctions des « délégué vétérinaires ». Il convient de préciser, dans le cadre de la promotion de médicaments soumis à ordonnance, les catégories de professionnels avec lesquels ils peuvent avoir des contacts. Il semble nécessaire de réserver les contacts des délégués vétérinaires aux professionnels du médicament que sont les pharmaciens d'officine et les vétérinaires, et non directement les éleveurs.
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