Amendement N° CE974 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
I. A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« la société d'aménagement foncier et d'établissement rural »
les mots :
« ladite société »
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural »
le mot :
« Elle »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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