Amendement N° CE979 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 21
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le second alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; »
Exposé sommaire :
En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures délivrent encore de très nombreuses dérogations, si bien que sur certains territoires, l'exception devient la règle.
Le 6 mai dernier, suite au recours d'associations environnementales des Antilles, où les bananeraies sont arrosées de pesticides, le Conseil d'État a suspendu les autorisations d'épandage aérien de pesticides en France. En obtenant, la suspension de l'arrêté, les associations font cesser définitivement ces pratiques dangereuses pour la santé publique en se faisant entendre à l'échelon suprême de la juridiction administrative.
Les Ministres en charge de l'écologie et de l'agriculture se sont engagés au mois de mai à mettre définitivement fin aux épandages aériens.
Cette décision confirme que ce mode d'application présente des risques sanitaires réels pour les riverains.
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