Amendement N° CE980 (Non soutenu)

L'attribution des sièges au sein de la commission nationale paritaire n'est définie par aucune mesure législative ou réglementaire. A l'heure actuelle, le Ministère de l'Agriculture décide de l'attribution des sièges selon l'usage suivant : un siège pour chaque organisation syndicale représentative et les sièges restant sont attribués à la proportionnelle et au plus fort reste.

Cet usage est inacceptable en ce qu'il nie l'audience réelle des organisations syndicales. Imaginons qu'il y ait 6 organisations syndicales représentatives au sein des Chambres d'agriculture : l'organisation syndicale A pesant 53,3 %, la B 11 %, la C 10 %, la D 9 %, la E 8,5 % et la F 8,2 %. Avec l'usage actuel, chaque organisation syndicale bénéficierait d'un siège, ce qui ne tiendrait pas compte du poids réel de chaque organisation syndicale.

Avec une répartition selon la règle du quotient électoral et au plus fort reste, l'organisation syndicale A disposerait de 3 sièges, la B de 1, la C de 1 et la D de 1, les organisations syndicales E et F n'ayant pas de siège.

Cette règle du quotient électoral et au plus fort reste est utilisée pour définir la répartition des sièges en commission nationale paritaire des Chambres de Commerce et d'Industrie. Ainsi, à titre d'exemple, la CFE-CGC est représentative au niveau national dans les CCI, mais n'a pas de siège en commission nationale paritaire.

Cet amendement a donc pour objet de définir une règle d'attribution des sièges en commission nationale paritaire des Chambres d'agriculture et propose donc d'appliquer la règle du quotient électoral et au plus fort reste, comme c'est déjà le cas dans le réseau des Chambres de commerce. Sur la base des derniers résultats électoraux connus, la CFDT dispose, dans les Chambres d'agriculture, d'une audience de 73 %, la CFE-CGC de 10,9 %, la CGT de 8,2 %, les autres organisations ayant chacune mois de 3 % ; la CFDT obtiendrait ainsi 4 sièges sur 6, la CFE-CGC et la CGT chacune 1 siège au plus fort reste.