Amendement N° CE981 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite ».
Exposé sommaire :
Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se révèlent ou se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles.
Nous proposons donc que l'autorité administrative ait la possibilité d'interdire les produits avec des effets avérés ou probables, au nom du principe de précaution.
Le préambule de la loi souhaite « assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs et réduire les impacts négatifs de l'agriculture sur les milieux naturels ».
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