Amendement N° CE984 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 24
Après les mots :
« à ces obligations »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d'un plan d'action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilent à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides de se libérer de ses objectifs de réduction par l'achat ou l'échange de certificat d'économie de pesticides. En effet, la mise en place un système marchand, même à titre expérimental, de certificat d'économie de l'utilisation de ces produits est dangereuse. Un système d'objectifs individuels, assorti de bonus-malus serait préférable.
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