Amendement N° CE985 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A l'alinéa 50, substituer aux mots :
« seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à »
les mots :
« superficies minimales et zones précisées dans le décret mentionné au I de »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les termes utilisés à l'alinéa 59.
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