Amendement N° CE997 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 27
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« 50 % du total des membres siégeant au conseil d'administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellement démocratique qui serve de lieu de débat. La seule manière de garantir la démocratie de ce conseil est donc qu'il soit composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.
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