Amendement N° CE998 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Après l'alinéa 52, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13°bis L'article L. 134‑14 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « responsables des infrastructures » sont remplacés par les mots : « propriétaires des terrains ou du bâti ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-accomplissement de leurs obligations par les propriétaires des fonds, et après mise en demeure, les responsables des infrastructures pourront effectuer les travaux de débroussaillement à la charge du propriétaire des fonds ». »
Exposé sommaire :
Sur le plan financier, il est tout à fait illogique de faire supporter à la collectivité ou à une société propriétaire d'infrastructure comme EDF ou la SNCF par exemple, la charge d'entretien des voies de circulation ou des infrastructures ferroviaires ou électriques, notamment en cas d'incendie, alors que le risque est généré par l'existence d'une construction ou le manque d'entretien de leurs terrains par les propriétaires.
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