Amendement N° 10 (Non soutenu)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Decool.
Le II de l'article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prolongation de la garde à vue, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique prévoyant le droit à l'information du gardé à vue.
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