Amendement N° 11 (Non soutenu)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Decool.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le premier alinéa de l'article 63‑3‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'assistance d'un avocat est un droit absolu et la personne ne peut y renoncer que par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il convient de rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat.
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