Amendement N° 12 (Non soutenu)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Decool.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivant :
« c) Le cinquième alinéa est complété par les mots :
« , ainsi que du droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. ».
Exposé sommaire :
Le droit au silence n'est pas formellement inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il est, en revanche, de manière explicite, dans l'article 14, littera g du Pacte international relative aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, qui énonce:“Toute personneaccusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
(...)
g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.”
Ce droit doit être repris dans la loi.
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