Amendement N° 13 (Non soutenu)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Decool.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis A. – L'article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition qui a pour objet de garantir l'intimité des personnes est directement inspirée du droit européen et inscrite, par exemple, dans le droit espagnol.
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