Amendement N° 15 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et les conditions d'exercice de ce droit ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat.
Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l'avocat (entretien préalable, assister aux auditions) et par quels moyens il peut bénéficier d'un avocat commis d'office ou de l'aide juridictionnelle.
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