Amendement N° 19 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 14, supprimer le mot :
« librement ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Ce mot est redondant avec le fait de ne faire l'objet d'aucune mesure de contrainte.
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