Amendement N° 20 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 15, supprimer le mot :

«  la ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot :

«  la ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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